1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | 7 | 8 | 9

Voici la lettre que la Coordination des présidents de groupes EELV dans les conseils régionaux (dont je fais partie), a envoyé au Premirer ministre, Jean-Marc Ayrault :

Paris, le 11 février 2013

Objet : garantir des recettes budgétaires dynamiques aux régions

Monsieur le Premier ministre,

A ce jour, presque tous les conseils régionaux ont délibéré sur leur budget pour l'année 2013. Il ne vous a pas échappé que les inquiétudes quant aux perspectives du volet recettes de nos collectivités ont été au cœur des débats (dotations de l'Etat et marges d'autonomie fiscale).

Les conseillers régionaux Europe Ecologie - Les Verts, fortement engagés dans l'action des exécutifs d'une grande majorité de régions, souhaitent, par la présente, attirer votre attention sur les conséquences catastrophiques que pourrait revêtir une politique d'austérité pour nos collectivités. Au-delà, nous souhaitons insister sur la nécessité d'une réforme de la fiscalité susceptible de permettre aux régions de retrouver une véritable autonomie dans la définition de leurs ressources.

Entre 2002 et 2012 vos prédécesseurs ont, non seulement, imposé aux régions de nouvelles compétences, mais leur ont aussi quasiment retiré toute autonomie fiscale. Celle-ci se limite désormais essentiellement à la taxe sur les cartes grises, laquelle représente moins de 10 % des recettes. Nous l'avons dénoncé ensemble !

Néanmoins, alors que nous attendions tous un changement de cap avec votre gouvernement, le gel des dotations des collectivités pour 2013 a été annoncé dès le collectif budgétaire de juillet 2012, puis inscrit au projet de loi de finances 2013. Notre inquiétude s'accroît avec le fait que deux ministres, Marilyse Lebranchu et Jérôme Cahuzac, ont par ailleurs évoqué une baisse de ces dotations à hauteur de 750 millions d'euros en 2014 ainsi qu'une nouvelle baisse de 750 millions d'euros en 2015 (soit une baisse de 2,25 milliards d'euros sur deux ans). Plus grave, si l'on en croit le journal Les Echos, dans son édition du 6 février 2013, la baisse des dotations de l'Etat aux collectivités locales pourrait même être bien plus forte que celle que vous aviez initialement programmée (1,5 milliard d'euros en 2014, 3 milliards d'euros en 2015).

Ces dotations ne constituent pourtant que la compensation par l'Etat des charges qu'il a transférées aux collectivités. En temps de crise, les maintenir comme s'y était engagé François Hollande (point n° 54 de son projet) est déjà notable, mais soulignons que cela revient quand même à les diminuer au regard de l'inflation. Si les baisses de dotations devaient être confirmées en 2014 et 2015, elles mettraient les collectivités, et en particulier nos régions, dans de grandes difficultés, les empêchant de remplir pleinement leur rôle au service de nos concitoyens.

Au contraire, alors que les crises économique, sociale et environnementale nous frappent de plein fouet, il convient de résister aux sirènes de la pensée dominante qui voudraient imposer toujours moins de dépenses publiques. S'il est nécessaire d'être rigoureux dans l'utilisation des deniers publics et de bien
choisir nos priorités, il est essentiel, pour ne pas s'enfoncer un peu plus dans la récession et la désespérance, de maintenir le niveau d'intervention des collectivités et des services qu'elles rendent à la population. Entre la récession et la fuite en avant, nous proposons une sobriété pensée, dynamique et assumée, dans un esprit de responsabilité partagée.

Vous le savez autant que nous : les collectivités représentent 70 % de l'investissement public en France et, parmi elles, les régions, de par leurs compétences (formation, apprentissage, transports...), ont un rôle stratégique à jouer dans la transition écologique et donc dans la création d'emplois de qualité, durables et non-délocalisables.

L'acte III de la décentralisation doit donner aux collectivités les moyens financiers et réglementaires de la transition écologique avec, en particulier, un retour à l'autonomie fiscale. Les régions doivent être reconnues pour leur contribution à l'action nationale : il importe donc de leur donner des moyens pérennes, mais aussi de renforcer l'égalité entre les territoires en améliorant la péréquation.

Cela est d'autant plus nécessaire que la déclaration commune « L'Etat et les régions s'engagent pour la croissance et l'emploi », signée le 12 septembre par le Président de la République et les présidents des régions, dessine une nouvelle répartition des pouvoirs locaux dans laquelle les régions joueraient le rôle de chef de file en matière de développement économique et d'innovation. Si l'on ne mesure pas encore très bien ce qu'il va réellement advenir de ces propositions dans la loi, les élargissements de compétences qui sont également envisagés - en matière de transports, d'aménagement, d'orientation, de biodiversité. - nécessitent à l'évidence de nouvelles ressources. Les incertitudes qui entourent enfin les prochains contrats de projets Etat-régions (CPER) sont de nature à renforcer nos craintes sur des régions dénuées de réels moyens d'action.

Des propositions ont été formulées ces derniers mois pour créer de nouvelles ressources dites « dynamiques » pour les régions, en prévoyant si possible un lien étroit entre leurs compétences et les nouvelles assiettes : nouvelle IFER sur les réseaux autoroutiers pour financer les transports collectifs (dont les TER), taxe sur les flux numériques, réforme de la fiscalité de l'énergie, transfert d'une partie de la taxe d'aménagement des conseils généraux vers les conseils régionaux, réforme du versement transport. Nous insistons, pour notre part, sur la déclinaison régionale de la fiscalité écologique dont votre gouvernement a annoncé qu'il s'en saisissait lors de la conférence environnementale. Ne faisons pas l'impasse sur ce volet de la fiscalité, ce serait une occasion manquée bien dommageable !

A l'heure des ambitions renouvelées pour un nouvel acte de décentralisation, votre gouvernement sera-t-il celui qui de la main gauche renforcera le rôle des conseils régionaux et de la main droite les contraindra à l'inaction ou à une politique hasardeuse d'endettement non maîtrisé ?

Monsieur le Premier ministre, les régions peuvent jouer un rôle essentiel dans la sortie de crise et dans la construction d'un autre modèle de développement, encore faut-il que l'on maintienne et que l'on développe significativement les moyens dont elles disposent.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Premier ministre, l'expression de notre haute considération.

Pour la coordination des présidents de groupes Europe Ecologie - Les Verts dans les conseils régionaux,