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Les groupes EEL, PS et PC ont fait adopté par l'Assemblée Régionale en séance plénière du vendredi 27 janvier 2012 la motion suivante :

   

EXPOSE SOMMAIRE DES MOTIFS :

La Région Lorraine refuse le démantèlement de la mission de service public de l'Office National des Forêts (ONF)

Depuis 1965, date de sa création pour remplacer l'Administration des Eaux et Forêts, l'ONF est devenu un Etablissement Public à caractère industriel et commercial ayant pour principale mission de gérer l'ensemble du patrimoine forestier public du territoire français.
La loi définit son rôle et lui commande de gérer les forêts dites « publiques » comme les forêts domaniales (1,8 millions d'ha) et communales (2,8 millions d'ha) auxquelles s'ajoutent 8 millions d'ha de forêts tropicales dans les DOM, en satisfaisant à trois fonctions essentielles :
-        L'économique, par la récolte de bois, procurant des ressources importantes aux communes
-        Le patrimonial par la préservation de la biodiversité et de nos paysages
-        Le social par l'accueil et la sécurité du public
Pour le compte de l'Etat, l'ONF remplit également des missions d'intérêt général de préservation des risques d'incendie (DFCI), de prévention des risques d'avalanches en montagne (RTM), de lutte contre l'érosion sur le littoral et de préservation des sites (marais, dunes, tourbières, mangroves, etc...).

La forêt est un élément constituant de la Lorraine, deuxième région forestière de France, les Vosges en étant le premier département. Elle est donc un moteur essentiel de son économie et de ses emplois.

En 2009, l'ONF employait près de 1400 personnes (900 personnels fonctionnaires et 500 ouvriers forestiers) en Lorraine. Le chiffre d'affaire réalisé en région était de 58 M€, soit 8,3% du CA national. Les surfaces gérées par l'ONF représentent 69% de la surface forestière régionale, soit plus de 200 forêts domaniales et 2000 forêts des collectivités. Les volumes de bois commercialisés atteignent près de 2 millions de m3.
L'office gère aussi en Lorraine, 21 réserves biologiques domaniales (5000 ha), 5 réserves biologiques intégrales (350 ha) et de très nombreuses zones forestières classées Natura 2000.

La réforme de 2002 réorganisant l'ONF avait été menée à la suite des dégâts occasionnés par la tempête de 1999 qui l'avait rendu fortement déficitaire pour cause de baisse du prix du bois et de mévente. Elle avait entraîné un fort resserrement des effectifs (- 750 emplois fonctionnaires de 2002 à 2007 en France et près de 15% en Lorraine). De plus, la RGPP étant appliquée avec la plus stricte rigueur, 3000 postes, au total, ont été supprimés au plan national entre 2001 et 2011 (fonctionnaires et ouvriers forestiers).

Le contrat d'objectifs entre l'Etat et l'ONF, proposé aujourd'hui, prévoit une nouvelle baisse des effectifs alors que les indicateurs d'activité et de production forestière sont en hausse, particulièrement dans les Vosges et en Moselle. 700 suppressions de postes de fonctionnaires supplémentaires sont prévues pour les 5 prochaines années au niveau national, dont 77, rien que pour la Lorraine (passage de 834 à 757). Les suppressions de postes d'ouvriers forestiers ne sont pas encore arrêtées et s'ajouteront aux 700 annoncées. Ce contrat, qui réaffirme des objectifs très ambitieux de récolte de bois pour la période 2012-2016, fait craindre que cette exigence de production se fasse au détriment des fonctions environnementales et sociales de la forêt publique.
De ce fait, l'ONF ne pourra plus remplir ses missions de service public, jugées peu rentables. C'est la protection et la mise en valeur de notre patrimoine forestier qui sont menacées, et à travers elles, l'emploi et le maintien d'activités dans tous nos territoires ruraux.

Pour continuer à développer la filière bois et forêt, il est indispensable que la région Lorraine puisse s'appuyer sur l'expertise au service du patrimoine forestier et des citoyens, en relations constantes avec les élus.

Considérant que,
-         les forêts publiques de Lorraine recèlent une ressource répondant aux enjeux économiques forts pour la Région, tant dans le cadre du développement de la filière bois qu'au regard de la politique énergétique impulsée par la Région favorisant le développement du bois-énergie et de la demande en constante augmentation du matériau bois dans le domaine de la construction immobilière notamment,
-        les forêts publiques de Lorraine abritent un patrimoine naturel exceptionnel, élément constitutif de paysages emblématiques de notre région,
-         le Contrat d'objectifs et de performance 2012 -2016, signé le 19 octobre 2011 entre l'Etat, l'ONF et la Fédération Nationale des Communes Forestières (FNCOFOR), précise qu'il est indispensable d'assurer un maillage territorial suffisant et nécessaire de forestiers pour permettre la mise en œuvre de la politique forestière nationale auprès des collectivités propriétaires,

TEXTE DE LA MOTION :

La Région Lorraine, soucieuse du rôle écologique joué par la forêt, en particulier la lutte contre l'effet de serre par la captation du carbone atmosphérique, à son attachement aux missions de service public de l'ONF, du rôle primordial de l'activité forestière en région,

-        demande à l'Etat que les moyens humains actuels soient maintenus sur le terrain pour assurer le rôle multifonctionnel de la forêt et garantir notamment ses fonctions environnementales et sociales qui sont des données essentielles de la politique de développement durable conduite par le Conseil Régional de Lorraine.

-        demande le maintien d'un régime national forestier permettant un service public de gestion de qualité, et par voie de conséquence exige la non-privatisation de la gestion des forêts domaniales et communales ;

-        demande que le Gouvernement lance enfin le plan spécifique ambitieux qu'il a annoncé pour la filière bois à l'issue du Grenelle de l'environnement, avec un Office national des Forêts doté de moyens à la hauteur des enjeux fixés pour les mettre en œuvre.