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Voici ce que j'ai proposé dans le cadre de la construction du programme 2012 à propos de la biodiversité au titre des vice-présidents en charge de cette question dans les Régions :

Chacun s’accorde à la reconnaitre. Les politiques en faveur de la biodiversité sont d’autant plus efficaces qu’elles s’organisent au plus près des territoires et en adéquation avec les compétences des collectivités locales. Tout ce qui est programmé au plus haut niveau de l’Etat, sans concertation avec les échelons décentralisés est voué à l’échec à l’exemple de la Stratégie Nationale de la Biodiversité 2000-2010 où du système d’information national sur la nature et les paysages dont les résultats in-fine ont été extrêmement modestes, voire décevants.

Dans cette matière l’Etat, doit garder la responsabilité et la gouvernance des politiques exclusivement nationales traduites dans ses nombreux établissements publics sous tutelle. Les Parcs Nationaux terrestres et marins, le Conservatoire du Littoral et des Rivages Lacustres, les Réserves Naturelles Nationales, l’Office National des Forêts, l’ONEMA, l’ONCFS et les Agences de l’Eau doivent rester de la compétence exclusive de l’Etat tout en veillant à une meilleure participation des collectivités et des usagers à leur fonctionnement en région. Cela suppose une meilleure coordination des politiques respectives de ces établissements, objet de la création d’une Agence Nationale de la Nature. Il conviendra en outre de bien distinguer de ce qui relève de la police de la nature stricto-sensu. (ONEMA et ONCFS) dont la fusion à terme est inéluctable et des missions spécifiques dévolues aux autres établissements.

L’Etat doit par ailleurs veiller à la mise en œuvre des politiques européennes et internationales (NATURA 2000, directive cadre sur l’eau, conventions internationales …) relevant de sa responsabilité en propre.
Cette politique nationale resserrée doit disposer de moyens budgétaires adéquats et pérennes à la hauteur des ambitions affichées par l’état français.

A ce stade deux domaines manquent cruellement de moyens financiers alors qu’ils occupent une part importante des espaces ruraux de notre pays : 

1-     Les crédits d’accompagnement du Ministère de l’Agriculture au titre des contrats NATURA 2000 et des mesures agri-environnementales relevant de la part nationale du 1er pilier de la PAC. Ces crédits devront au moins doubler d’ici à 2014 pour être en phase avec les nouvelles orientations européennes de la politique agricole commune.

2-      L’Office National de Forêts, gestionnaire de 4,5 M ha de forêts publiques en métropole abritant une part très importante de la biodiversité nationale devra disposer d’une dotation spécifique annuelle du Ministère en charge de la nature au titre de sa contribution à la préservation de la biodiversité. Cette contribution, d’au moins 50 M€ par an, évitera les inévitables dérives productivistes de cet établissement nécessaire à l’équilibre de son budget annuel dont les ressources proviennent quasi-exclusivement de la commercialisation des bois et des produits annexes de la chasse, de la pêche et des frais de garderie des forets communales soumises.

Pour ces deux champs d’action prioritaire de l’Etat un simple redéploiement budgétaire devrait suffire pour financier dans son intégralité cette politique nationale.

Outre ces deux actions prioritaire, l’Etat devra prendre toutes les mesures légales visant à préserver durablement la biodiversité en renforçant notamment les études d’impact sur l’environnement pour tout nouvel aménagement, en s’assurant de l’agrément et de la formation des commissaires enquêteurs et en conditionnant tout aide publique néfaste à la biodiversité à une juste compensation à hauteur des préjudices subits.
Ces orientations feront l’objet de propositions de loi.

Tout le reste doit être décentralisé à l’échelon le plus pertinent, les Régions, y incluant le niveau départemental tel qu’envisagé dans la réforme des collectivités locales.

Les Régions auront ainsi en charge en intégralité et de leur seule compétence, la Trame Verte et Bleue, le Schéma Régional de la Biodiversité, les Réserves Naturelles Régionales, les Mesures Agri-Environnementales Territorialisées, les Parcs Naturels Régionaux, les Conservatoires Régionaux d’Espaces Naturels, les Conservatoires Botaniques Inter-Régionaux.
Elles s’appuieront pour ce faire sur un champs réglementaire plus large, sur une fiscalité rénovée et sur une gouvernance nouvelle.

1- Le champ réglementaire


 -        Les régions auront pleine compétence sur les labels des parcs naturels régionaux, sur la mise en œuvre planifiée de la trame verte et bleue régionale, sur le 1er pilier de la PAC et sa contractualisation directe avec l'Union Européenne, sur les Schémas Régionaux de la Biodiversité et les observatoires régionaux s'y afférant. La fusion des conservatoires botaniques nationaux et des conservatoires régionaux d'espaces naturels serait de la seule compétence des régions, dépositaire du label.

-        Les Régions s'appuieront en outre sur la création nouvelle d'une Chambre Régionale de l'Environnement et de la Biodiversité, Structure Consulaire représentative de toutes les initiatives privées et publiques en ces domaines.

-        2- Une fiscalité rénovée

 Deux dispositifs nouveaux seront adossés à ces compétences nouvelles :

-        Une nouvelle taxation sur l'articifialisation des sols sur la base d'un champs d'application de 1000 m² à minima excluant de fait la quasi-totalité des habitations privées aujourd'hui soumises à la TDENS.

a.      Cette nouvelle fiscalité annuelle à produit simplifié (par exemple 0,2 € par m² artificialisé) et pérenne comporterait un champs d'exclusion assez vaste (bailleurs sociaux, périmètre urbain dense, voiries communales départementales et nationales existantes, infrastructures ferroviaires et canaux existants) et aurait pour objet essentiel de réduire fortement le niveau actuel d'artificialisation des sols en constante croissance.

b.      Cette fiscalité vise plus particulièrement les champs d'extension des zones urbaines, les ZAD, ZAO et infrastructures nouvelles.

c.      Dès sa création la TDENS sera supprimée.

 
-        L'intégration de nouveaux critères patrimoniaux dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement aux communes vertueuses et disposant d'espaces naturels sur leur territoire. Ce dispositif équitable qui vise à aider les communes rurales et/où péri-urbaines repectueuses de leur patrimoine naturel viendrait à contrario pénaliser les communes dévoreuses d'espace naturel. Le classement en trame verte et bleue dans un document d'urbanisme (PLU-SCOT) serait pris en compte pour ce nouveau calcul de la DGF.

3- Une gouvernance nouvelle

 Outre la création des Chambres Régionales de l'Environnement et de la Biodiversité, établissement publics d'appui technique disposant de ressources transférées des collectivités, des entreprises et des usagers, les Comités Régionaux de l'Environnement, placés sous l'autorité administrative des régions, seront confortés et pérennisés.

Ils ont vocation à réunir l'ensemble des acteurs se préoccupant d'environnement en région dans un cénacle plénier, pour avis simple ou avis conforme. Ils pourront se réunir en section spécialisée. Les CODERST, les comités départementaux de la nature et des sites et les CDEC seront supprimés à cet effet.

Les Conseils Economiques, Sociaux et Environnementaux gardent leur pleine compétence quant aux avis émis sur les politiques propres des conseils régionaux. Ils gardent leur capacité d'auto-saisine.